Les étapes à respecter pour expulser un locataire

Expulsion locataire

La plupart des locations se passent sans problème. Mais certains propriétaires sont parfois soumis à des loyers non payés, à des dégradations de leur logement ou à des troubles de voisinage de la part de leur locataire. Ces diverses situations peuvent les conduire à devoir expulser ce dernier. Pour ce faire, il est essentiel de respecter certaines étapes…

Tenter une solution à l’amiable

En premier lieu, le propriétaire doit essayer une procédure à l’amiable avec son locataire.

En cas de loyer impayé par exemple, il peut tenter de discuter afin de connaître l’origine du problème. La situation trouvera généralement une solution rapide si le locataire est honnête. Pour un loyer impayé, le propriétaire peut par exemple accorder un étalement du montant sur plusieurs périodes. Il faudra alors veiller à consigner l’accord par écrit et qu’il soit signé par les deux parties.

Si la discussion ne mène à rien, le propriétaire enverra alors un courrier recommandé avec accusé de réception à son locataire lui demandant obligatoirement une réponse. Et si ce dernier ne se manifeste toujours pas, le propriétaire se verra dans l’obligation de procéder à l’expulsion du locataire.

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Faire appel à un huissier

Le motif le plus courant d’expulsion de locataire est celui des loyers impayés.

Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité de mandater un huissier après avoir fait la démarche d’envoyer à son locataire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le payer.

S’il n’a pas obtenu de réponse à ce courrier, l’huissier va alors intervenir en adressant au locataire un commandement de payer, que ce dernier va devoir honorer dans les deux mois. Si le locataire ne donne toujours aucune réponse, l’huissier va alors assigner le locataire devant le tribunal d’instance de sa commune.

Il faut savoir que si le litige entre le propriétaire et le locataire concerne autre chose que le non-paiement de loyer, alors le propriétaire peut s’adresser directement au juge du tribunal d’instance sans passer par un huissier ou tout autre intermédiaire. Il demandera alors directement au juge d’expulser son locataire et de résilier le contrat de bail qui les unit.

Recourir au tribunal d’instance

Si le problème de non paiement de loyer n’est pas résolu suite au commandement de payer, l’huissier va d’abord prévenir la préfecture.

Celle-ci va alors mandater une enquête sociale auprès du locataire afin de déterminer sa situation réelle. Le compte-rendu de cette étude va ensuite être transmis au juge du tribunal d’instance pour être analysé.

Le locataire sera ensuite convoqué directement devant le juge qui sera chargé d’évaluer la gravité de sa faute.

En fonction de cette gravité, le juge va alors décider d’expulser ou pas le locataire et de résilier ou non le bail entre le propriétaire et le locataire, s’il estime que c’est justifié.

Il faut noter qu’en cas d’absence du locataire à l’audience, c’est l’huissier qui lui remettra en mains propres l’ordonnance d’expulsion. Le locataire disposera alors de deux mois pour partir du logement.

Il faut savoir que le locataire a la possibilité de faire appel de la décision et de demander un délai supplémentaire au juge pour son déménagement.

Et que suite à cette décision du tribunal, si le locataire prend beaucoup de temps pour rendre les clés du logement, le propriétaire peut accélérer la procédure en mandatant une nouvelle fois un huissier. Celui-ci va alors envoyer un commandement de quitter les lieux au locataire et la démarche d’expulsion sera communiquée à la préfecture. Celle-ci va alors conseiller au locataire de se rapprocher de la commission de médiation pour faire une demande de relogement (démarche qui s’inscrit dans le cadre de la loi DALO [droit au logement opposable]).

Employer la manière forte

Si après toutes ces étapes, le locataire refuse toujours de quitter le logement, le propriétaire peut se rapprocher de l’huissier de justice pour qu’il procède à l’expulsion du locataire.

Et en cas d’opposition de ce dernier ou si le locataire est absent du logement, l’huissier a le pouvoir de solliciter auprès du préfet une intervention des forces de police.

Le préfet va alors rendre sa décision en faveur ou non de cette intervention, après avoir analysé la présence ou non d’enfants, la santé et l’âge du locataire, et d’autres critères pertinents. Il faut savoir toutefois qu’il est interdit d’expulser un locataire durant la trêve hivernale (période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante). Et une expulsion ne peut pas avoir lieu un jour chômé ou férié, ni entre 21 heures et 6 heures du matin.

Pour conclure, devant des locataires récalcitrants, certains propriétaires ont envie de les expulser eux-mêmes. Ceci n’est absolument pas conseillé car les propriétaires sont alors passibles de 30 000 euros d’amende et de 3 ans de prison. Il est préférable de demander à l’Etat des indemnités pour compenser la perte des loyers et ce, par l’intermédiaire d’un huissier.

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