Qu’est-ce qu’un avis à un tiers détenteur (ATD) ?

La Notification Tiers Détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de recouvrer une créance (impôt ou redevance) en sollicitant une personne autre que le débiteur (généralement une banque)… en impayé d’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc., des notifications tierces peuvent être invoquées. L’ATD est toujours notifiée aux deux parties : le débiteur et le tiers détenteur. Les oppositions peuvent être introduites auprès du tiers titulaire par courrier recommandé dans un délai de deux mois, avec accusé de réception de la notification du Trésor public.

Avis de Tiers Détenteur (ATD) : en quoi consiste-t-il exactement ?

Plus précisément, la Notification aux Tiers Détenteurs (ATD en abrégé) est une procédure administrative utilisée par le Trésor public pour recouvrer les impôts impayés, non pas directement auprès du contribuable, mais par l’intermédiaire d’un tiers. Dans la grande majorité des cas, ce dernier peut être un établissement bancaire, mais aussi un employeur, un locataire (si le contribuable est bailleur), voire une caisse de retraite. Il est important de noter que les sommes que les contribuables doivent payer sont uniquement de nature fiscale : impôts, taxes directes ou indirectes, intérêts, pénalités de retard, etc.

La notification à un tiers détenteur est une mesure coercitive de remise en état, car la saisie, la dévolution de la saisie, la saisie des biens mobiliers, etc. reposent sur les mêmes principes que l’ATD, mais sont exécutées par des créanciers autres que le Trésor public. Cela dit, le but est d’obliger un tiers à geler l’argent appartenant au contribuable pendant 15 jours, c’est-à-dire le moment où le fisc perçoit l’argent que le contribuable lui doit. Dès lors, lorsqu’une telle situation se présente, il est possible soit de procéder à un rachat de crédit, soit de déposer une requête en défense auprès d’un juge judiciaire. Pour plus d’informations, rendez-vous sur banque-finance.fr.

Caractéristiques d’ATD

Ce qui distingue ce processus des autres processus de collecte est sa facilité de mise en œuvre. Dans la forme, la notification par e-mail est sa première fonctionnalité. En effet, contrairement aux autres modes de saisie, la notification au tiers détenteur ne nécessite pas d’autorisation particulière (comme un huissier) pour intervenir dans la saisie de la somme due. Ensuite, il y a le contribuable sans préavis. Ainsi, l’agent du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’avertir les intéressés de l’existence de la créance. Le formulaire de correspondance spécial contient tout ce que vous devez savoir sur votre dette.

Les notifications aux tiers titulaires se distinguent également par leur rapidité d’application. Dès réception d’une notification par un tiers, le Trésor peut recouvrer immédiatement ses créances en transférant le montant de la dette à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle « l’effet d’attribution immédiate ». La date de réception constitue donc le point de départ de cet effet immédiat. À noter toutefois que certains revenus ne peuvent pas être saisis dans cette reprise, comme les allocations familiales. Enfin, la possibilité de faire appel de l’avis constitue l’une des caractéristiques du processus, et le demandeur peut alors contester le mérite, la souplesse ou le quota de l’avis. Si le demandeur l’emporte, la personne concernée sera tenue de rembourser l’argent reçu et les divers frais bancaires encourus.

Notificateur tiers

Pour être mise en place, la notification aux tiers détenteurs doit suivre des procédures spécifiques. Avant d’entamer les démarches, le Trésor public vous adressera un simple courrier vous informant du montant dû. Cette lettre peut être suivie d’une seconde lettre accusant réception. Si vous ne répondez pas, le Trésor public enverra un avis tiers détenteur employeur à votre banque. Ce dernier doit l’informer de la situation de tous les comptes du client responsable : comptes courants (comptes individuels, comptes joints), comptes d’épargne, etc., à l’exception des comptes-titres et des assurances-vie.

Selon le solde de votre compte, deux scénarios sont possibles :

  • Si le compte est débité, la procédure s’arrête. Il sera redémarré plus tard. 
  • Si le compte est créditeur, votre banque le bloquera pendant 15 jours ouvrables. Ce laps de temps lui permet de calculer le solde réel disponible, qui peut varier en fonction des opérations en cours. Les fonds saisis sont alors versés au Trésor public après un délai maximum de deux mois, sauf le déblocage dans ce délai. Ce délai doit permettre aux contribuables de contester l’ATD s’ils le souhaitent.

Comment contester une ATD ?

Pendant les deux mois que la banque suspend les opérations du compte, l’accusé a deux options pour la contestation atd.

  • Soit elle accepte les procédures de saisie administrative à tiers détenteur blocage, auquel cas elle autorise expressément la banque à verser les fonds sans attendre l’expiration du délai de deux mois prévus par le texte.
  • Soit il conteste l’ATD devant le gouvernement. Dans ce cas, le débiteur ne peut contester le bien-fondé de la créance. Un recours ne peut être lié qu’à la régularité de la procédure. Par exemple, le contribuable poursuivi peut avoir gain de cause si l’avis ne comporte pas de délai ou de recours. Formellement, ces différends peuvent émaner du détenu ou de personnes détenues conjointement ou séparément avec lui.
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