Toute exploitation qu’elle soit commerciale, libérale ou artisanale doit posséder un nom de société. En effet, le nom d’une société sert à l’identifier et la distinguer des autres personnes morales. Selon le Code de commerce, le nom de société ou la dénomination sociale est obligatoire. Qu’est-ce que le nom de société et comment choisir le nom de son entreprise ?
Nom de société : qu’est-ce que c’est ?
Dans une société, il faut distinguer plusieurs noms notamment la dénomination sociale et le nom commercial. Toutefois, ces différentes dénominations ne désignent pas les mêmes fonctions. Le nom de la société ou la dénomination sociale doit être mentionné dans les statuts de la société. Quant au nom commercial, il doit être connu du public. Lors de la création de votre société, vous devez choisir un nom de société qui est sa dénomination sociale. Ensuite si vous le souhaitez, vous pouvez également donner un nom commercial différent de la dénomination sociale. Dans le Code de commerce, créer un nom d’entreprise est obligatoire et donner un nom commercial est optionnel.
Comment choisir le nom de sa société ?
Si on envisage de choisir le nom de son entreprise pour communiquer à propos de l’activité, il est préférable de sélectionner un nom axé sur l’activité. Le nom de votre société peut rappeler la nature de votre activité. Vous pouvez également choisir un nom de société qui comporte le nom de l’un de ses fondateurs. Les associés sont libres de choisir le nom de leur société, mais ils ne doivent pas donner un nom lié à l’activité sans obtenir une autorisation d’exercer l’activité. Il est également interdit de choisir un nom de société protégé ou déjà utilisé. La dénomination sociale ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. Tout n’est pas permis dans le choix du nom de société. En effet, vous êtes autorisé à composer le nom de votre société à partir des lettres ou des chiffres, mais d’autres symboles sont interdits comme les signes de ponctuation.
Faire une vérification avant de valider le nom de votre société
Après avoir répondu à la question comment choisir son nom d’entreprise et trouvé la dénomination sociale, quelques vérifications sont à effectuer pour une adoption légale du nom choisi. Tout d’abord, assurez-vous que le nom choisi est légal et utilisable. C’est-à-dire qu’il n’est pas encore utilisé par une société exerçant son activité à titre de dénomination sociale ou nom commercial. Vous pouvez réaliser cette vérification sur un site web spécialisé. Vous n’avez qu’à faire une recherche sur « dénomination sociale ». Ensuite, vous pouvez également vérifier sur la base de données du site de l’INPI ou « l’Institut National de la Propriété industrielle » sur la disponibilité de marque déposée par une autre entreprise. Le nom de la société, surtout s’il sert en même temps comme nom commercial pour communiquer au public, il ne doit pas être le même que celui déjà détenu par une autre entreprise. Enfin, assurez-vous qu’un nom de domaine identique au nom de votre société est encore disponible. Dans ce cas, vous pouvez exploiter l’adresse URL du site internet qui concorde au nom de votre société.
Comment enregistrer le nom de société ?
Quel que soit le statut juridique que vous choisissez : EI, SARL, SA, EURL, EIRL etc., vous pouvez enregistrer le nom de votre société. Quelle que soit votre option, il faut vérifier d’abord la disponibilité du nom en effectuant une recherche. Si le nom de société que vous choisissez ne se trouve dans aucune base de données, vous pouvez utiliser le nom. Pour l’étape suivante, lors de la création de votre société, vous devez figurer la dénomination sociale dans votre statut juridique. Ensuite, le nom de votre société doit être déclaré auprès de l’administration. Dans ce cas, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ou du Centre des formalités des entreprises selon les activités qu’exerce votre société. Vous pouvez faire une demande en ligne. Une fois que vous obtenez le numéro d’identification de votre société, la dénomination sociale doit figurer sur l’extrait K-Bis. Dans le même temps, vous devez également enregistrer le nom de votre société auprès de l’INPI afin de protéger votre marque. La procédure de dépôt de marque peut se faire en ligne. La dénomination sociale de votre société doit figurer sur tous les documents officiels. Enfin, si vous voulez changer le nom de votre société, cette décision doit être votée pendant l’assemblée générale extraordinaire. Tous les associés seront convoqués. Pendant la réunion, la consultation des statuts de la société est primordiale pour vérifier les dispositions prises pour le changement de nom de société. En fait si vous enregistrez le nom de votre société en tant que marque, cela vous permet d’interdire à tout autre concurrent d’utiliser le même signe pour désigner des services ou des produits. Autrement dit, le dépôt de marque rend uniques les produits et les services proposés.