Licenciement pour faute grave : comment faire recours ?

Licenciement pour faute grave

Lorsque vous êtes un employé, vous êtes soumis au respect des obligations contractuelles qui vous lient à l’entreprise. Il peut toutefois arriver que vous dérogiez, intentionnellement ou non, à l’une de ces règles. Votre employeur peut alors décider de prendre des sanctions à votre encontre. Il peut s’agir d’un avertissement, d’une mise à pied ou, dans des cas extrêmes, d’un licenciement pour motif grave. Cette dernière répression vous prive de certains de vos droits et peut entacher votre réputation. Si vous estimez que cette décision est injustifiée et que votre acte ne mérite pas une telle sanction, vous pouvez la contester. Cependant, vous devez suivre quelques étapes pour faire recours.

Analyser la situation de manière objective

Le licenciement pour faute grave peut être la conséquence d’un acte que vous avez posé ou d’un ensemble de faits, dont vous êtes le principal protagoniste. Lorsque votre employeur décide de vous renvoyer, il a l’obligation de vous notifier les raisons qui l’ont incité à faire ce choix. Vous aurez alors une idée claire et précise des motifs de votre licenciement. Après cette révélation, il vous revient de déterminer si cette cause est valable et si elle constitue réellement une faute grave. Dans un premier temps, vous devez vérifier si la procédure de limogeage a été respectée. Votre patron peut en effet se permettre de ne pas suivre les étapes indispensables au licenciement pour motif grave. Ensuite, la raison doit être prévue par la loi et doit respecter les contextes énoncés par cette dernière. Lorsque l’une de ces conditions n’a pas été remplie par votre employeur, il est possible que le renvoi soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et soit révoqué par un juge. Vous devez donc vous assurer que vous êtes effectivement victime d’un licenciement abusif, avant d’enclencher une procédure de recours judiciaire. Lorsque vous avez un doute sur la pertinence de votre jugement, vous pouvez demander les conseils d’un avocat spécialiste du droit social. Il vous aidera à mieux analyser la situation et vous guidera dans la démarche à suivre. Une fois que vous avez dissipé tous les doutes d’un renvoi justifié, vous avez la possibilité de remettre cette décision en cause.

Réunir les preuves ou témoignages

Pour mieux vous défendre dans cette affaire, vous devez regrouper un ensemble de preuves ou de témoignages, qui vous aideront à démontrer que vous avez été injustement licencié. Ces éléments vous permettront de contredire les affirmations de votre employeur, s’il arrivait que vous deviez enclencher une procédure judiciaire. Les preuves à rassembler doivent être matérielles. Vous pouvez donc présenter des documents ou des messages électroniques. Pour les témoignages, elles doivent décrire des faits, qui peuvent être attestés par une tierce personne, afin qu’ils aient toute leur crédibilité. Avec toutes ces informations que vous aurez, vous pouvez d’abord amorcer une discussion avec votre employeur.

Entamer une procédure de règlement à l’amiable

Il n’est pas rare que des cas de licenciement se résolvent par un accord. Les deux parties peuvent décider de concilier leurs intérêts respectifs, sans recourir à la justice. Cela vous permettra d’éviter d’amorcer une procédure, qui peut durer plusieurs mois, voire des années. Votre employeur peut donc être ouvert à cette tentative que vous aurez enclenchée. Si c’est le cas, vous devez, en fin de compte, conclure le litige par un accord écrit. Pour être valable, il doit retracer toutes les concessions faites par l’employeur et le salarié. De cette entente, il peut ressortir une rétrocession de la totalité ou d’une partie de vos indemnités. Vous pouvez également bénéficier d’autres avantages comme le maintien d’un privilège qui vous a été enlevé. En retour, vous devez vous engager à ne pas entreprendre une action judiciaire à l’encontre de votre employeur. Pour amorcer une procédure de règlement à l’amiable, vous devez envoyer à votre patron, une lettre recommandée avec avis de réception. Ce message lui notifiera que vous êtes disposé à résoudre votre différend, de commun accord. Toutefois, cette procédure que vous entamerez peut aboutir à un échec. Votre employeur peut effectivement opposer un refus à votre tentative de conciliation. Dans cette circonstance, vous serez alors contraint d’avoir recours à la justice, afin de réparer le préjudice que vous avez subi.

Saisir un conseil de prud hommes

Dès l’instant où vous avez été informé de votre licenciement, vous disposez d’un délai d’un an pour saisir un conseil de prud hommes. Cependant, lorsque vous enclenchez le recours dans les premiers mois de votre renvoi, il aura beaucoup plus de crédibilité. Pour le faire, vous devez vous rapprocher du secrétariat-greffe, qui mettra un formulaire à remplir à votre disposition. Ce formulaire est aussi disponible en ligne. Il est également permis d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Néanmoins, la lettre doit comporter certaines informations, telle que vos attentes financières par rapport aux indemnités que vous devez recevoir. Vous avez la possibilité de choisir entre plusieurs conseils, à condition qu’il soit territorialement compétent. Ainsi, vous pouvez saisir celui qui est à proximité de votre service ou du lieu de la signature de votre contrat, s’il est différent de la localisation de votre lieu de travail. Vous pouvez également décider de contacter celui dont dépend votre domicile, lorsque vous êtes un travailleur indépendant. Ils sont tous autorisés à régler le litige qui vous concerne. Ce conseil regroupe des représentants de salariés et d’employeurs, qui se chargent d’analyser les différentes situations de limogeage en entreprise. Ils sont élus et agissent en qualité de juges non professionnels. Ils traitent des cas de licenciement relatifs aux contrats de droit privé. Lorsque vous présentez votre affaire, un premier bureau du conseil essayera d’obtenir un compromis, de la part de votre employeur. Ce n’est qu’après l’échec de cette tentative que votre dossier sera traité devant une audience, par un bureau de jugement. Ce bureau devra donc se prononcer sur l’affaire et décidera si votre requête est légitime ou non. Il considérera alors le licenciement pour faute grave comme un licenciement abusif. À la fin de ce procès, vous pouvez donc rentrer en possession de vos avantages comme l’indemnité de licenciement. Le préjudice que vous avez subi vous permet aussi de demander des dommages et intérêts.

Faire appel en cas de jugement défavorable

Il peut arriver que le conseil de prud hommes décide que votre recours n’est pas valable. Vous pouvez aussi estimer que l’indemnité de licenciement obtenue n’est pas assez conséquente pour réparer le préjudice. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de la décision. Pour cela, vous disposez d’un délai d’un mois, à partir de la date du jugement prononcé par le conseil. Votre affaire sera alors transférée à la chambre sociale de la Cour d’appel et reconsidérée par des magistrats professionnels. Ce second recours suspend la décision qui fait l’objet de l’appel. Ainsi, le jugement du conseil ne sera pas accompli avant la décision finale de cette cour. Une exécution provisoire peut toutefois être appliquée pour le versement des indemnités. Si le montant de votre litige n’est pas élevé, vous n’avez pas la possibilité de saisir la cour d’appel. Vous serez alors obligé de demander l’intervention de la Cour de cassation. Cependant, le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision du conseil. Son rôle est de vérifier si la loi a été bien interprétée et bien appliquée.


Guide en ligne sur l’installation d’une chaudière à granulés
Développement personnel : découvrez les oracles divinatoires