Dommage ouvrage particulier : comment ça fonctionne en cas de sinistre ?

Vous souhaitez mieux protéger votre nouveau logement ? Votre souscription à une assurance dommage ouvrage particulier vous est proposée. En effet, un sinistre peut survenir après la réalisation des travaux. Les procédures à suivre varient en fonction du moment où le sinistre se produit. Avec une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol, des règles vont régir votre contrat.

La procédure relative à un sinistre survenant deux ans après la construction !

À ce niveau, la garantie de parfait achèvement (GPA) prend deux formes. Tout d’abord, le sinistre peut survenir au cours de la première année. Dans ce cas, l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil prévoit votre disposition. Selon ce texte, vous serez indemnisé de tous les dommages constatés. Le maître d’œuvre confirmera le bien-fondé de la situation.

En ce qui concerne les travaux de réparation nécessaires, vous avez deux possibilités. La première consiste à lever les réserves citées dans le procès-verbal de réception. Sinon, le même article confie ces tâches aux entreprises responsables du lot endommagé. Vous les en informerez en temps utile. Dans votre lettre de mise en demeure, vous devrez préciser les dommages survenus. Vous demanderez un accusé de réception. Les entités concernées doivent procéder à la réparation dans un délai de soixante jours au plus tard. En effet, ces sociétés ont homologué leur « service après-vente » dans la GPA. Attention ! En retardant votre demande, vous serez privé de tous vos droits d’assurance.

Suite à votre demande, vos employés peuvent ne pas réagir. Ou, malgré leur intervention régulière, le dommage persiste. Dans ces deux situations, vous informerez l’assureur dommages ouvrage. Il tentera de rétablir le dommage ouvrage particulier localisé.

Par ailleurs, un bien dissociable peut subir des dommages deux ans après l’achèvement de l’immeuble. Par conséquent, votre GPA privilégie une autre garantie. Il s’agit de la garantie biennale de bon fonctionnement (GBF). Vos contrats d’assurance dommages-ouvrage prévoient cette offre facultative. Elle reste valable pendant au moins deux ans après l’exécution des travaux.

Cet avantage particulier vous permet de réparer des biens spécifiques. L’assureur dommages-ouvrage agira contre la panne du radiateur, du chauffe-eau, du mécanisme de votre fenêtre…. En effet, selon la jurisprudence, la GBF limite ses interventions à ces matériels destinés à fonctionner. Ainsi, sont exclus les dommages causés à vos sols, tableaux, moquettes, etc.

Notez que les dommages subis par vos équipements peuvent affecter la solidité de la structure elle-même. Dans ce cas, la garantie décennale s’applique. Peu importe que le sinistre soit survenu au cours des dix premières années d’existence du nouveau bâtiment.

 

La procédure d’assurance pour un dommage-ouvrage particulier situé par rapport à la première décennale !

Il existe deux cas de figure. L’accident survient au cours des dix premières années d’existence du nouveau bâtiment. La date de survenance de l’accident est indifférente. Ainsi, la garantie décennale énoncée à l’article 1792 du même code s’applique. Elle prend en compte les dommages ayant une forte répercussion sur la solidité de l’ouvrage. Vous devez prévenir votre assureur dommages-ouvrage dans les plus brefs délais. La loi lui accorde certains délais pour gérer votre dossier.

Deux ans après la fin de la période décennale, l’immeuble subit un sinistre. Ce cas de dommage-ouvrage particulier relève de la prescription biennale. Le code des assurances prévoit cette garantie par deux ans à l’article L. 114-1.

Peut-être que, pour un dommage identifié plus tôt, la garantie décennale a déjà financé des travaux de réparation. Mais deux ans après la garantie décennale, ce dommage a entraîné un dommage plus grave à travers le bâtiment.

Peut-être aussi, la fission en question a eu lieu pendant la garantie décennale. Or, vous l’avez constatée deux ans plus tard.

Dans ces deux situations, le texte officiel ci-dessus vous permet de déclarer le sinistre à l’assureur. Après une évaluation rigoureuse, l’assureur prendra les mesures nécessaires conformément à ses obligations.

Connaissez-vous l’existence d’une  assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol ?

Dans son système d’assurance construction, la loi Spinetta couple deux types de souscriptions. D’une part, l’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol fonctionne. D’autre part, la loi met en œuvre l’assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Pour l’assurance sans étude de sol, vos travaux de construction et de rénovation seront protégés par l’assureur. Mais vous devez choisir un particulier comme propriétaire. Cela vous oblige à assurer en priorité vos dommages liés aux travaux. En effet, des travaux importants peuvent entraîner des dommages sur le bien.

Le système d’assurance créé par la loi Spinetta a un objectif principal. Pour mieux protéger les victimes, il cherche à accélérer leur remboursement. Il concerne principalement les dommages graves approuvés par la garantie décennale. Vous pouvez donc compter sur ce système en cas d’effondrement d’un mur, d’un dépannage électrique à risque…..

L’assureur dommage ouvrage exige vos documents techniques (copie du permis de construire, devis des travaux…). Souvent, il évite d’imposer l’étude de sol. D’où le terme d’assurance  » sans étude de sol « . Face à cette situation, la plupart des travaux de construction sont réalisés à moindre coût.

Par précaution, d’autres professionnels du secteur refusent d’adopter cette pratique. Ils demandent toujours aux particuliers de réaliser l’étude de sol. En effet, vous avez souscrit à l’assurance dommages-ouvrage. Mais en cas de sinistre pendant la période de garantie, vous allez rencontrer des problèmes. L’expert engagé par l’assureur va estimer le montant de vos dommages. Vous devez éviter de prolonger les conséquences du sinistre. Vous devez donc agir immédiatement pour réparer les dommages, à vos frais. L’assureur vous remboursera. Mais il récupérera le même montant auprès de l’assureur du constructeur. En effet, l’assureur fait porter la responsabilité des dommages au technicien.

Comment calculer le coût de votre assurance dommage-ouvrage particulier ?

Le coût de votre assurance doit être réglé au moment de l’établissement du contrat. Vous préférez un tarif unique. La prime de votre assurance dommage-ouvrier particulier court sur les dix années de couverture. Entre-temps, vous pouvez garder ou vendre la maison. L’assurance que vous avez souscrite reste en vigueur pendant cette période.

En général, l’assureur vous demandera de payer 2 à 4 % du coût total des travaux. Les différents devis, les honoraires des architectes et des autres collaborateurs sont inclus dans le calcul. Votre souscription à un contrat dommages-ouvrage auprès de l’assureur du constructeur permet d’optimiser vos prestations. Dans ce cas, une réduction de 1,8 % par rapport au coût des travaux est prise en compte.

En l’absence d’une étude de sol, le particulier doit préparer des frais d’assurance dommages-ouvrage plus élevés. En effet, de nombreux assureurs cherchent à prévenir les risques liés à cette offre spécifique dommage-ouvrage. D’autant plus qu’une bonne étude préalable du sol peut éviter des risques importants de dommages. Dans certains contextes délicats, les dommages survenus peuvent finalement empêcher l’utilisation du bâtiment. Dans le cas contraire, les réparations doivent être trop coûteuses. Le particulier et l’assureur de l’entrepreneur ne pourront pas échapper au règlement forfaitaire.

Quelles sont les exigences en matière d’assurance pour la rénovation de votre maison ?

Votre projet de rénovation de bâtiment va se dérouler de deux manières différentes. Vous pouvez prévoir des rénovations lourdes. Dans ce cas, des travaux de gros œuvre et/ou de reprise en sous-œuvre seront nécessaires. En revanche, les rénovations légères se limitent à des travaux de finition.

Votre souscription à une assurance dommages est obligatoire avec les gros travaux de restauration souhaités. En revanche, les entreprises qui interviennent dans ces opérations doivent disposer d’une assurance responsabilité civile décennale. Dans le cas contraire, l’assurance dommages ne pourra pas intervenir en cas d’accident.

Le respect de cette chaîne d’assurance garantit la réussite de votre projet. Évitez de faire affaire avec des entreprises non assurées. Dans le cas contraire, vos travaux seront en proie à des problèmes techniques.